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Conditions Générales d'Utilisation des Services






Créée avec passion pour l’innovation et la musique, Apollo est une plateforme qui a pour but de vous faciliter la recherche de studios de musique et leurs services, mais également, vous permettre de proposer le(s) votre(s).

Merci de lire attentivement les conditions générales d’utilisations des services avant d’utiliser notre application, car ce sont elles qui définissent les règles du jeu.

Nous avons fait en sorte que l’application soit la plus transparente possible, car c’est notre manière de penser : simple, efficace et avec une touche de créativité.


Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation des Services » (« CGUS ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales de l’ensemble de l’application Apollo (accessible à l’adresse www.apoll.ooo, tous sous-domaines éventuels compris), et constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre vous et la société Apollo, éditrice, propriétaire et représentante unique de l’application précitée, identifiée dans les Mentions Légales.

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’application Apollo précitée (accessible à l’adresse www.apoll.ooo).

La version actuellement en ligne des présentes CGUS, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l’application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Votre acceptation explicite des présentes CGUS est obligatoire pour utiliser l’application précitée, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

La société Apollo atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUS sera présenté pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.


Partie 1 · Application des CGUS et utilisation de l'application

Article 1 · Définitions

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Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : l’application (ou « site internet », « site web », « site », « application web », « progressive web app », « PWA ») accessible à l’adresse www.apoll.ooo dans son ensemble, tous sous-domaine(s) éventuel(s) compris.

Apollo : désigne la société Apollo, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site et de la marque Apollo, telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales.

Les Utilisateurs : désigne tous les types d’utilisateurs du Site, dans toutes ses fonctionnalités, lorsqu’il n’est pas nécessaire de les distinguer et de les identifier précisément selon les définitions ci-dessous.

L’Artiste : tout Utilisateur, personne physique ou morale, détenant la pleine capacité juridique qui utilise le Site et ses fonctionnalités pour rechercher et réserver des séances de studio et/ou des prestations associées (notamment, enregistrement, répétition, mixage, mastering, etc.).

Le Prestataire : tout Utilisateur, personne morale ou physique, détenant la pleine capacité juridique, qui utilise le Site et ses fonctionnalités pour proposer à la location un ou des studios musicaux, entendus comme des locaux dédiés aux prestations musicales professionnelles, ainsi que des prestations associées (notamment, enregistrement, répétition, mixage, mastering, etc.).

La Fiche Studio : désigne la page qui rassemble toutes les informations relatives au(x) studio(s) que les Prestataires proposent à la location.

Les Commandes : désigne l’accord de volonté et la mise en relation entre les Utilisateurs, effectué via le Site et donnant lieu à l’exécution des prestations qui y sont comprises explicitement, et conformément aux présentes, ainsi qu’à la Politique de Protection des Données.

Les Parties : désigne ensemble Apollo et les Utilisateurs ayant consenti aux présentes et à la Politique de Protection des Données.

Les CGUS : l’ensemble du contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’inscription et l’utilisation du Site dans son ensemble, par tous les Utilisateurs. Les CGUS sont également dénommées « Contrat » ou « Conditions Générales d’Utilisation des Services ».

La Politique de Protection des Données : le document indivisible, constituant l’ensemble des engagements de Apollo relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, et accessible en cliquant ici.

Tiers : toute personne qui n’est pas partie aux CGUS, ou à la Politique de Protection des Données.

Les Ressources : tout type de prestations et/ou de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés et acquis par l’intermédiaire du Site, par et entre les Utilisateurs exclusivement (notamment en matière d’enregistrement, de répétition, de mixage et de mastering, etc.).

Les Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par Apollo par l’intermédiaire du Site (inscription, recherche, sélection, mises en relation, etc.).

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Apollo.

Le Contenu : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par les Utilisateurs, destinées à remplir leur profil ou fiche studio sur le Site.

Article 2 · Objet du Site et objet des CGUS

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Article 2.1 · Objet du Site

L’activité de Apollo via le Site consiste à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs et à centraliser des offres de location de studios musicaux, de mise à disposition de matériel et de compétences spécialisées.

Sur le Site, les Utilisateurs pourront, en fonction du type de profil qu’ils choisissent :
  • Publier le descriptif d’un studio musical ;

  • Consulter la carte contenant les Fiches studios des Prestataires ainsi que leurs offres ;

  • Consulter les propositions de services associés (y compris le matériel nécessaire à l’utilisation du studio, ainsi que les compétences éventuellement nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Artiste, pour des services de répétition, d'enregistrement, de mixage et/ou de mastering) ;

  • Entrer en contact entre eux en utilisant le Chat et/ou en concluant un accord directement sur le Site (une « Commande ») ;

  • Obtenir éventuellement des coordonnées précises d’un Studio à l’occasion d’une Commande (notamment, l’adresse postale) ;

  • Suivre l’historique de leurs Commandes, ainsi que des statistiques diverses (relatives notamment à leurs demandes de contact pour les Prestataires) via leur tableau de bord.

L’accès aux services de consultations des Fiches Studios est possible pour tous les Utilisateurs.

La mise en ligne d’une Fiche Studio est gratuite dans la limite de un (1) Studio, selon les modalités décrites aux présentes CGUS. La conclusion d’une Commande emporte une facturation à la charge de l’Artiste.

Article 2.2 · Objet des CGUS

Les présentes CGUS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles entre tous les Utilisateurs et Apollo, ainsi que les relations entre les Utilisateurs entre eux concernant exclusivement leur mise en relation via le Site, à l’exclusion de toutes transactions ou conventions qu’ils pourraient conclure entre eux en dehors du Site et sous leur propre responsabilité.

En effet, Les Utilisateurs admettent sans réserve que les CGUS régissent uniquement leur mise en relation et n’incluent aucune conditions ou modalités particulière d’exécution des services et de délivrance des produits éventuels, qu’ils échangent ensuite entre eux et en dehors du Site. Chaque Utilisateur conserve la pleine responsabilité de la conduite de ses activités.

En particulier, les Prestataires sont pleinement responsables de la tenue et de la conduite de leurs Studios, notamment vis-à-vis de Apollo et des autres Utilisateurs, ce qui comprend l’édition et la conclusion de tous contrats généraux ou particuliers destinés à entourer leur relation concrète avec les Artistes une fois qu’ils sont mis en relation.

La conclusion des Commandes est régie par les articles 18, 19, 20, et 21 des présentes CGUS.

Les présentes CGUS ont également pour objet de définir le rôle d’intermédiaire technique de Apollo, les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’inscription des Utilisateurs sur le Site, ainsi que de leurs diverses utilisations de ce dernier, tant dans sa partie informative que dans ses parties interactives incluant ses fonctionnalités.

Article 3 · Application des CGUS

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Article 3.1 · Capacité à agir

Apollo atteste ne permettre l’inscription sur le Site exclusivement qu’à des Prestataires identifiés et vérifiés, qui doivent fournir tout justificatif prouvant leur identité.

Apollo permet aux Prestataires professionnels de s’inscrire en proposant une Fiche Studio professionnelle ; ces Prestataires garantissent à Apollo et aux Artistes la régularité et la licéité de leur immatriculation, déclaration, ou enregistrement.

La capacité à agir des Artistes, et à contracter tant avec les Prestataires qu’avec Apollo via le Site, est présumée acquise.

Apollo se réserve dans tous les cas le droit de demander à tout moment tout justificatif supplémentaire aux Utilisateurs, qui renoncent à rechercher la responsabilité de Apollo s’ils ne peuvent pas utiliser le Site du fait de leur défaillance dans le renseignement de ces informations.

Article 3.2 · Acceptation des CGUS

L’application des présentes CGUS devient pleinement effective dès leur acceptation par l’Utilisateur, via le procédé du double clic valant signature numérique, admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

L’acceptation des présentes CGUS est donc exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable, écrite ou verbale.

Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur, à l’exclusion des clauses qui par nature ne trouveraient pas à s’appliquer.

Le fait pour toute personne physique ou morale d’utiliser le Site et les Services proposés emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUS, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable aux Parties.

Article 3.3 · Indivisibilité et opposabilité

Les présentes CGUS sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles.

Toute clause particulière des présentes CGUS expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS dans leur ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Apollo d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Toute disposition contraire aux présentes CGUS qui serait invoquée par l’Utilisateur sera, à défaut d’acceptation expresse par les deux Parties, inopposable à Apollo, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Hormis toutes conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat consenti entre les Parties, aucun document ne peut prévaloir sur les présentes CGUS.

Article 3.4 · Interprétation des clauses

Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGUS sont considérés comme ouvrés.

Article 3.5 · Modification du Site et modification des CGUS

Apollo se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGUS, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette ou ces modification(s) est ou sont rendue(s) nécessaire(s) par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation), et sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La ou les modification(s) éventuelle(s) ne saurai(en)t être assimilée(s) à une renonciation par Apollo à l’ensemble des CGUS.

La modification des présentes CGUS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire. Le cas échéant Apollo s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Sauf si les Parties en sont convenues autrement et explicitement par un accord formel, les présentes CGUS ne pourront être modifiées autrement que dans les formes ci-décrites.

Article 3.6 · Acceptation des modifications des CGUS

Les modifications des présentes CGUS portant sur des obligations essentielles ou impliquant une diminution des droits des Utilisateurs devront être approuvées explicitement par ces derniers, par tous moyens clairs et dénués d’ambiguïté permettant d’attester ce consentement par une action volontaire de l’Utilisateur (notamment, par acceptation directe sur le Site via une nouvelle case à cocher, un clic sur un bouton inclus dans un courriel envoyé par Apollo, etc.).

Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur, et régiront dès lors la relation contractuelle nouvelle jusqu’à leur terme.

Les Utilisateurs admettent que dans le cas où ils refusent les nouvelles CGUS, leur décision empêche la continuation des relations contractuelles, et que la jouissance des Services et des fonctionnalités associées sont suspendues pendant un délai maximum de un (1) mois, pendant lequel ils sont susceptibles de recevoir un ou plusieurs courriel(s) de relance de la part de Apollo, les invitant à accepter les nouvelles CGUS.

Les Utilisateurs admettent que leur compte est provisoirement désactivé tant qu’ils n’ont pas explicitement approuvé les nouvelles CGUS.

A défaut d’approbation explicite de la part des Utilisateurs concernés dans le délai précitée, ces derniers admettent que leur compte peut être purement et simplement clôturé et leur abonnement éventuel résilié valablement par Apollo, qui s’engage alors à procéder au remboursement de toutes sommes valablement dues au titre du temps d’abonnement éventuellement restant à courir et des Services non consommés, calculées au prorata du nombre de jours/mois restant jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement concerné.

Les modifications des présentes CGUS portant sur des obligations accessoires ou n’impliquant pas une diminution des droits des Utilisateurs feront l’objet d’une notification préalable de la part de Apollo à l’attention des Utilisateurs, qui n’auront pas besoin d’accomplir quelconque démarche ou approuver explicitement ladite modification pour que celle-ci soit applicable.

Dans ce cas, Apollo s’engage à respecter un préavis raisonnable de minimum trente (30) jours pour notifier les Utilisateurs de la modification des CGUS.

Les nouvelles conditions seront pleinement applicables et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter de leur publication sur le Site, et se poursuivront jusqu’à leur terme.

Article 4 · Devoir de collaboration et d’information

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Article 4.1 · Devoir de collaboration et d’information mutuelle

Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUS et être engagé par une obligation générale d’information mutuelle.

L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

La responsabilité de Apollo ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

L’Utilisateur admet en général, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Apollo contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services.

L’Utilisateur répond de sa responsabilité résultant de ses propres activités, professionnelles ou non, sur le site ou non.

L’Utilisateur répond de sa responsabilité résultant de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Apollo et ses éventuels partenaires.

Article 4.2 · Force probante des correspondances électroniques

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, il est admis entre les Parties que, sauf disposition particulière des présentes CGUS ou dans les dispositions légales en vigueur, les correspondances échangées entre les Utilisateurs entre eux et/ou entre les Utilisateurs et Apollo par voie de courrier électronique, ou directement sur le Site via la messagerie instantanée, ainsi que les informations délivrées par Apollo font foi entre les Parties, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Apollo, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

De convention expresse, les données issues du système informatique de Apollo ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Article 5 · Indépendance réciproque

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Article 5.1 · Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

Article 5.2 · Indépendance de Apollo et utilisation d’Internet

L’Utilisateur admet sans réserve décharger Apollo de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGUS.

La présence de boutons de réseaux sociaux et/ou d’autres boutons permettant d’interagir avec d’autres sites et plateformes numériques sur Internet à partir du Site n’équivaut et ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et Apollo.

Article 6 · Maintenance et disponibilité du Site et des Services

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Article 6.1 · Accès au Site

Apollo atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

L’Utilisateur admet que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaires supportés par l’Utilisateur dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée à Apollo ni supportés par ce dernier.

L’Utilisateur dégage également Apollo de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour Apollo, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur.

Apollo se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :
  • suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

Article 6.2 · Utilisation(s) interdite(s) du Site

L’Utilisateur admet accéder au Site et l’utiliser, à titre professionnel ou non, sous sa propre responsabilité. Les informations ou données qui figurent sur le Site ne peuvent en outre être utilisées à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités).

Article 7 · Modération du Site par Apollo

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Apollo assure une surveillance active, a priori ou a posteriori selon les cas, du contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet. Les Utilisateurs admettent sans réserve que l’ensemble des propos et contenus de toute nature (y compris notamment les avis, les notations, les commentaires écrits, etc.) publiés sur le Site sont systématiquement vérifiés par Apollo, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle.

Apollo se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

Apollo s’engage toutefois à communiquer avec l’Utilisateur concerné(s) dans un tel cas, afin de rechercher une solution préalablement à toute sanction ci-dessus décrite. Ce dernier peut également communiquer avec Apollo dans ce cadre, mais ce dernier ne s’engage pas à répondre ou à faire bénéficier de quelconques Services l’Utilisateur défaillant.

Les Utilisateurs peuvent communiquer avec Apollo, et participer à cette modération en signalant à tout moment tout comportement ou tout contenu, via l’adresse de courriel suivante : legal@apoll.ooo.

Article 8 · Support Utilisateur et Service Client

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Article 8.1 · Support dédié à l’ensemble des Utilisateurs

Apollo met en place un Service Utilisateur, incluant un support technique gratuit, concernant l’utilisation générale du Site, accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h, par courriel à l’adresse : support@apoll.ooo ou par téléphone au +33 1 40 76 76 70.

Apollo s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider l’Utilisateur à prendre en main et utiliser le site dans les meilleures conditions, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder sept (7) jours.

Sont comprises dans le champ de ce service :
  • les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs basiques éventuels, difficultés de prise en main, inscription et utilisation du Site en général) ;

  • les demandes relatives à la publication, la gestion, la recherche et la sélection d’une Ressource, l’aide technique à l’inscription, la souscription d’un abonnement éventuel, aux conditions applicables pour les mises en relation ;

  • les demandes relatives à d’éventuels désaccords entre Utilisateurs.

Ne sont pas comprises dans le champ de ce service :
  • les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Protection des Données de Apollo ;

  • les demandes relatives à des conseils en matière de ressources musicales en général ;

  • les demandes relatives aux codes, ressources, méthodes, modèles, et savoir-faire de Apollo ;

  • les demandes de conseils en matière fiscale, et juridique en général.

Apollo se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations de l’Utilisateur, ledit prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention, Apollo ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

Article 8.2 · Service dédié aux Clients Premium

Apollo met en place un service dédié aux Prestataires de catégorie Premium, et s’engage à répondre à ces demandes dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Ce service est accessible par courriel à l’adresse : support@apoll.ooo ou par téléphone au +33 1 40 76 76 70.

Le contenu et les modalités d’accès à ce service sont identiques à ce qui est prévu pour le service Utilisateur dans l’article 8.1 des présentes.

Article 9 · Sécurité informatique

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Article 9.1 · Conditions de sécurité de l’utilisation normale du Site

Apollo s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci, telle que décrite dans les présentes CGUS. Apollo ne peut garantir totalement l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ponctuels, de même qu’il ne garantit aucune compatibilité avec tout matériel ou tout environnement informatique en particulier, et exclut ainsi toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

Article 9.2 · Menaces de sécurité pour Apollo

Les Utilisateurs et Clients s'engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Apollo, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Protection des Données.

Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de Apollo, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

Apollo rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9.3 · Responsabilité de l’Utilisateur en matière de sécurité informatique

La responsabilité de Apollo ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Apollo.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

Les identifiants et mots de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter au Site sont strictement confidentiels et placés sous son entière responsabilité. Apollo décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de leur perte éventuelle et/ou de l’utilisation non autorisée par un tiers de l’espace personnel de l’Utilisateur concerné. Apollo met en place une procédure de réinitialisation de mot de passe permettant d’en générer un nouveau.

L’Utilisateur peut à tout moment informer Apollo s'il constate une faille de sécurité (concernant ou non la communication volontaire ou le détournement de son identifiant et/ou mot de passe), afin que Apollo puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y remédier, par l’intermédiaire éventuel de tous prestataires tiers.

Article 9.4 · Responsabilité pour les liens hypertextes

La mise en place d’éventuels liens hypertextes entrants (renvoyant vers le Site), y compris à titre de référence professionnelle en faveur de Apollo, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
  • la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ;

  • le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

  • le lien ne viole en outre aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale.

Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par Apollo, et s’engagent à retirer ledit lien sur simple demande écrite de ce dernier, qui se réserve en tout état de cause le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

La responsabilité de Apollo est donc strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou de toute violation des CGUS et/ou de la législation en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 10 · Propriété intellectuelle

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Article 10.1 · Interdiction générale relative aux actifs intellectuels de Apollo

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à Apollo, pendant et après l’exécution des présentes CGUS.

Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels distinctifs de Apollo), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de Apollo, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

Le fait pour Apollo de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 10.2 · Protection du Site dans son ensemble

Apollo est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, vidéos, icônes, sons, codes, chiffres ou bases de données, à l’exception du Contenu explicitement attribué aux Utilisateurs (notamment les photos et description des Studios et des Ressources, etc.), et des widgets de réseaux sociaux.

En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées directement par Apollo, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, de prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits (notamment et non limitativement « Pexel », « FlatIcon », etc.).

Il est entendu que l’ensemble des illustrations sont également susceptibles d’être transformées ou créées par Apollo, de sorte que l’ensemble entre intégralement dans son patrimoine intellectuel et exclut toute appropriation quelconque par un tiers.

Également, les textes à consulter sur le Site sont soit écrits directement par Apollo soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés ou autorisés par ce dernier.

Apollo en conserve la légitimité et/ou la propriété, et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGUS et aux dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur s’engage, concernant les éléments précités, à ne pas les reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, publier, redistribuer, revendre, transmettre, céder, en totalité ou non, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni à les utiliser ou exploiter sans l’autorisation écrite et préalable de Apollo ou dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGUS.

Par exception, Apollo autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement Apollo et/ou leurs auteurs et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 10.3 · Les noms de domaines

Les noms de domaines suivants, tous sous-domaines éventuels compris, appartiennent à Apollo et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.apoll.ooo

Article 10.4 · Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Apollo, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

En particulier, il est admis sans réserve que toute éventuelle copie ou reproduction, en partie ou en totalité, des contenus du Site, pour les reproduire entièrement ou non sur un autre site internet ou tout autre support de diffusion, dans un but d’exploitation commerciale, sera considérée comme une concurrence déloyale susceptible de poursuites selon toutes procédures en vigueur.

Également, et conformément à l’article 6.2 des présentes CGUS, le fait d’utiliser le Site à des fins de prospection commerciale ou publicitaires sera considéré comme une concurrence déloyale susceptible de poursuites selon toutes procédures en vigueur.

Article 10.5 · Utilisation des contenus et actifs intellectuels des Utilisateurs

Utilisation des Contenus par les Artistes et/ou les Prestataires :
  • Les Utilisateurs s’engagent à respecter tous droits éventuels de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et Ressources des autres Utilisateurs du Site, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, peu important que l’existence de ces droits éventuels soit indiquée sur le Site ou non, et notamment pour toute utilisation interdite desdits contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les ressources, sous formes d’images, textes, vidéos, sons, etc.).

  • Apollo dégage toute responsabilité du fait de l’utilisation litigieuse des Contenus et Ressources par un Utilisateur en violation des présentes CGUS et/ou de la loi en vigueur, sur le Site ou non.

Utilisation des Contenus par Apollo :
  • Il est admis entre les Parties que les Utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés aux Contenus et Ressources qu’ils publient et diffusent sur le Site (notamment les images, les photographies, les textes ainsi que tous supports mis en ligne entraînant des droits de propriété intellectuelle).

  • Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que dans le cadre des Services et de la publication des Contenus et Ressources sur le Site, Apollo pourra, pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles et dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement en utiliser tout ou partie, les représenter, les diffuser et les reproduire sur le Site.

Article 11 · Autorisation de droit à l’image et références professionnelles en faveur de Apollo

Balance
Les Utilisateurs admettent pleinement accorder à Apollo le droit exprès d’utiliser, de publier, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site et depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir, sur tous sites internet ou espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et photographies, etc.) illustrant en partie le profil, les Contenus et/ou certaines activités de l’Utilisateur, à des fins d’exécution des présentes CGUS, et/ou à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

Les Utilisateurs autorisent Apollo à enregistrer, reproduire et représenter leur image et/ou leur voix et/ou leurs propos, écrits ou non, dans le cadre de sa communication professionnelle, sur tous types de supports, à titre gratuit, sans limitation géographique et pour une durée a priori illimitée sous réserve de retrait de la présente autorisation.

Les Utilisateurs déclarent être conscient(e) du fait que leur image et/ou leur voix et/ou leurs propos sont fixés, et déclarent avoir été pleinement et préalablement informés du fait que l’ensemble des enregistrements réalisés pourraient donner lieu à une ou plusieurs diffusions auprès du public.

En conséquence, les Utilisateurs concèdent :
  • Le droit de reproduire leur image et/ou leur voix et/ou leurs propos ;

  • Le droit de représenter et diffuser leur image et/ou leur voix et/ou leurs propos, par tous les procédés de représentation actuels ou futurs et notamment les projections publiques, télédiffusions, ainsi que la diffusion par le réseau internet.

La présente autorisation peut être retirée par les Utilisateurs concernés à tout moment et sans avoir à s’en justifier, sous réserve de notifier ce retrait par écrit à Apollo (en écrivant à l’adresse mail suivante legal@apoll.ooo), qui s’engage alors à procéder au retrait des contenus concernés dans un délai maximum de trente (30) jours.

Par exception, les contenus ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux par Apollo ou qui par nature ne peuvent être supprimés ou détachés d’un ensemble indivisible d’informations sur ses supports de promotion ne pourront pas être supprimés ni retirés. Toutefois, dans ce cas précis, Apollo s’engage à ne pas réutiliser les mêmes contenus ayant fait l’objet d’une demande de retrait pour ses communications futures.

Cette autorisation permet également de modifier les Contenus concernés en cas de nécessités ou contraintes techniques (compressions numériques des fichiers mis en ligne, mise en forme, etc.).

Toutefois, les utilisations ainsi autorisées se limitent au cadre de l’exploitation commerciale du Site et des présentes stipulations, sauf accord écrit, exprès et préalable consenti entre les Parties.

L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre Apollo pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

Article 12 · Protection des codes sources

Balance
Les Utilisateurs admettent que les codes sources permettant l’édition et l’utilisation du Site constituent un investissement réel et sérieux de la part de Apollo, sont a priori inaccessibles aux Utilisateurs.

Par conséquent, toute action ayant pour objet ou pour effet de permettre l’accès à ces codes sources, qui nécessitent par nature des connaissances techniques, seront considérés comme malveillants par Apollo, qui se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires en vue de faire cesser l’éventuel préjudice qui en résulte pour lui.

Dès lors, et à compter de la conclusion du présent Contrat, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire obstacle aux intérêts légitimes de Apollo, sans que cette obligation soit de nature à empêcher les Utilisateurs d’exercer leur profession et de faire valoir leurs compétences, notamment du fait de la spécificité des informations concernées.




Partie 2 · Validation des inscriptions

Article 13 · Validation des inscriptions

Balance

Article 13.1 · Utilisation du Site sans inscription

Les Utilisateurs non-inscrits peuvent consulter le Site, et utiliser certaines de ses fonctionnalités, notamment la recherche de Contenus (Fiches Studios et Ressources), et à l’exclusion de toute Commande (ou mise en relation).

Les Utilisateurs non-inscrits admettent ne pas pouvoir bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits et qu’en aucun cas ils ne peuvent en revendiquer le bénéfice à Apollo qui décharge toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’absence d’inscription conforme aux présentes CGUS.

Services ne nécessitant pas l’ouverture d’un compte :

Accès à la carte des Studios + consultation des Studios
  • Apollo permet aux Utilisateurs de toutes catégories de consulter sur le Site, des Fiches Studios via la Carte des Studios, rassemblant des offres de prestations de services associées à des studios musicaux.

  • L’Utilisateur pourra notamment avoir accès aux informations suivantes : nom du studio, logo ou image représentant le studio, géolocalisation approximative, description du matériel à disposition, horaires d’ouvertures, services proposés et tarifs correspondants, etc.

  • L’Utilisateur ne peut pas consulter directement les coordonnées du Studio ayant publié la Fiche Studio concernée dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité.

Utilisation de la fonctionnalité « Simulation »
  • Les Utilisateurs « Artistes » qui ne sont pas encore inscrits peuvent bénéficier d’une simulation gratuite à visée strictement informative, permettant à ces derniers de se renseigner complètement sur les conditions et modalités de leur future Commande éventuelle d’un Studio disponible, sans avoir à s’engager en validant une mise en relation formelle.

  • Les Utilisateurs concernés peuvent donc connaître directement toutes les conditions applicables à leur future réservation avant de s’inscrire sur le Site, selon un processus quasi identique à la validation formelle des Commandes, à l’exception de la phase finale de validation de la mise en relation, qui ne peut pas être réalisée sans ouverture valable d’un compte.

  • L’utilisation de la simulation n’emporte donc aucun effet ni aucune obligation tant à l’égard de Apollo qu’à l’égard du Prestataire ayant publié la ou les Fiche(s) Studio concernée(s).

Article 13.2 · Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue exclusivement en ligne en suivant impérativement la procédure indiquée.

Les Utilisateurs ne peuvent pas revendiquer le bénéfice des Services s’ils ne s’inscrivent pas selon les termes suivants.

Lors de leur inscription, les Utilisateurs s’engagent à effectuer les formalités déclaratives et à remplir les champs obligatoires demandés sous leur pleine responsabilité, et s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et sincères. Ils s'engagent à ne pas fournir des informations inexactes, à ne pas utiliser une fausse identité et plus généralement des données de nature à tromper ou induire en erreur Apollo, d’autres utilisateurs ou des tiers.

Les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité de Apollo et à toute poursuite relative à tous dommages éventuels résultant de l’impossibilité d’utiliser le Site du fait de sa propre défaillance en la matière.

Article 13.3 · Procédure de création de compte

La procédure d’inscription et de création de compte est gratuite, et identique pour toutes les catégories d’Utilisateurs. De plus, lorsqu’un Utilisateur souhaite devenir Prestataire, ce dernier devra renseigner et valider obligatoirement les deux points suivants pour pouvoir proposer des Studios et/ou des Ressources :
  • les Prestataires doivent faire vérifier leurs informations de société, afin de vérifier l’existence et la régularité du ou des Studio(s) ainsi proposé(s) ;

  • les Prestataires qui doivent impérativement renseigner leurs informations bancaires au prestataire de paiement (Stripe), qui procède aux vérifications d’usage avant que le Prestataire ne puisse pleinement utiliser le Site. Un courriel est envoyé au Prestataire lorsque ces vérifications sont effectuées avec succès afin de notifier à ce dernier la validation de son compte.

Les Prestataires ayant respecté ces points peuvent renseigner une ou plusieurs Fiche(s) Studio dans leur compte afin de les publier sur le Site à l’attention des Artistes.

Les Prestataires admettent sans réserve décharger Apollo, qui se réserve le droit de procéder à toute vérification s’avérant nécessaire dans le cadre de la loi, de toute responsabilité en cas de défaillance dans le renseignement de ces informations et le respect des procédures exigées pour l’inscription et la publication de Fiche(s) Studio, notamment mais non limitativement en cas de mises en relation fictives, usurpation d’identité, interdiction bancaire et/ou d’exercer, etc.

Article 13.4 · Validation des inscriptions

L’Utilisateur admet sans réserve que la validation de son inscription s’opère par le remplissage complet des champs à renseigner obligatoirement et d’une case à cocher, ainsi que par le clic sur le bouton spécifique présent dans le mail de confirmation envoyé par Apollo.

L’Utilisateur admet sans réserve que seul ce procédé permet d’attester de sa signature numérique des présentes CGUS et de rendre effective la validation de cette inscription.

Apollo se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUS ou de la législation en vigueur.

De la même manière, Apollo se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d'un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 23 des présentes CGUS.

Article 13.5 · Effets des inscriptions

La validation selon les termes des présentes CGUS emporte la création d’un compte personnel (contenant éventuellement une ou plusieurs Fiche(s) Studio) et le bénéfice des fonctionnalités associées à la dite inscription, qui sont automatiquement attachées au compte ainsi créé.

Apollo n’envoie aucun identifiant de connexion ni aucun mot de passe à l’Utilisateur, qui les choisit lui-même lors du processus d’inscription, et qu’il peut librement modifier à tout moment via son espace personnel. Il est exclusivement et pleinement responsable de ses identifiants et mot de passe et n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses codes d'accès à un autre Utilisateur, ni à un tiers.

Article 14 · Validation des abonnements « Premium »

Balance

Article 14.1 · Modalités d’abonnements

Les Prestataires souhaitant bénéficier d’options supplémentaires doivent souscrire un abonnement mensuel à reconduction tacite, dont le contenu et le prix exact sont systématiquement précisés préalablement à toute validation de leur inscription à cet abonnement.

La désinscription, la clôture des comptes et la résiliation des abonnements sont régies par les articles 22 et 23 des présentes CGUS.

L’abonnement Premium fait l’objet d’une facturation mensuelle qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires parmi les suivantes :
  • La fonction « Analytique des studios », permettant aux Prestataires d’obtenir des informations statistiques dédiées, relatives aux visites de leur(s) Studio(s) ;

  • La fonction « Multiple studios », permettant de gérer plusieurs Studios en même temps via le même compte ;

  • La fonction « Calendrier des commandes », permettant au Prestataire d’obtenir un lien de synchronisation de ses Commandes sur un calendrier de son choix et d’y faire apparaître automatiquement toutes ses Commandes issues du Site ;

  • La fonction « Studios privés », permettant de réserver l’accès à son ou ses Studio(s) à un ou des Client(s) en particulier, et notamment, de le(s) rendre invisible(s) sur l’application pour l’ensemble des autres Utilisateurs et d’empêcher son indexation par les moteurs de recherche ;

  • La fonction « Prix spéciaux », permettant aux Prestataires de spécifier des tarifs spéciaux sur les Ressources associés au(x) Studio(s) qu’ils proposent aux Artistes sur le Site, en définissant des tarifs par forfaits, applicables aux futures Commandes.

L’acceptation des conditions de l’abonnement peut se faire par validation en ligne de l’ensemble des conditions générales et particulières selon le processus prévu sur le Site.

L’Utilisateur admet que le paiement comptant de son abonnement est impératif immédiatement à la date de son inscription. Il admet qu’en cas de défaut de paiement à l’inscription l’abonnement souhaité ne pourra pas être souscrit valablement, et qu’en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéance(s) future(s), Apollo se réserve le droit de résilier son abonnement dans son intégralité et sans préjudice de tous recours en réparation du dommage subi.

Les paiements mensuels se font automatiquement à la date anniversaire mensuelle de l’abonnement validé, sauf résiliation de l’abonnement dans les conditions des articles 22 et 23 des présentes CGUS.

Les éventuelles modifications futures du nombre et du contenu des fonctionnalités associées à un abonnement Premium sont régies par l’article 3.5 des présentes CGUS.

Apollo permet à l’Utilisateur de télécharger les présentes CGUS sur un support durable (notamment au format PDF) en cliquant sur le lien correspondant directement à la fin des présentes. Également, le prestataire de paiement (Stripe) envoie au Prestataire concerné un ticket de paiement afin d’attester chacun de ses règlements.

Article 14.2 · Exercice du droit de rétractation sur les abonnements « Premium »

Les Prestataires souscrivant un abonnement peuvent se rétracter de leur engagement sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette rétractation intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour de la validation de leur souscription audit abonnement.

Dans ce cas, le Prestataire doit impérativement faire sa demande de rétractation à Apollo dans le délai précité, par écrit et par courriel envoyé à l’adresse suivante legal@apoll.ooo.

Le courriel du Prestataire doit impérativement notifier sa volonté de se rétracter de son engagement à l’égard de Apollo de façon claire et non équivoque.

Le courriel du Prestataire notifiant à Apollo la volonté non ambiguë de se rétracter doit impérativement comporter les éléments suivants :
  • Nom et prénom

  • Désignation du Service concerné (abonnement)

  • Montant payé lors de la souscription, et faisant l’objet de la demande

  • Numéro et date de la facture

  • Notification claire et non équivoque de se rétracter de ce Service.

En cas de notification formelle respectant ce délai et ces formalités, Apollo s’engage à procéder au remboursement des sommes perçues lors de la souscription de l’abonnement, dans un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du Prestataire.

Dans ce cas, le Prestataire admet qu’il devra souscrire valablement un nouvel abonnement s’il veut pouvoir bénéficier des fonctionnalités associées à l’abonnement premium.

Article 14.3 · Renouvellement ou modification des abonnements

Les abonnements sont souscrits de principe pour une durée de un (1) mois renouvelable tacitement, avec renouvellement automatique du paiement, effectué par défaut via le moyen de paiement utilisé initialement.

Le Prestataire peut à tout moment modifier le moyen de paiement à utiliser pour les paiements suivants, directement dans son tableau de bord sur le Site.

L’Utilisateur comprend et admet que dans tous les cas, il est responsable du paiement effectif de ses échéances ou prélèvements, et assume la responsabilité de toute défaillance en la matière (en particulier, en cas de carte obsolète, défaut de provision, etc.). Dans ces cas, Apollo se réserve le droit de suspendre les Services associés et de relancer l’Utilisateur afin de lui demander de régulariser la situation pour pouvoir à nouveau bénéficier des Services, et décharge Apollo de sa responsabilité dans le cas contraire.

En cas de renouvellement tacite, l’abonnement est prolongé dans les mêmes conditions et pour un mois supplémentaire. Dans le cas contraire, le Prestataire peut bénéficier des fonctionnalités jusqu’à l’expiration de son contrat initial, sans possibilité de les revendiquer après cette date.

Le Prestataire admet donc que tout mois commencé est dû, et que tout mois payé peut être consommé entièrement jusqu’à la date anniversaire de son abonnement.

Le Prestataire peut notifier à Apollo sa volonté de ne pas reconduire et de résilier son abonnement avant sa date d’expiration, directement via le tableau de bord de son compte sur le Site, conformément et selon les modalités décrites dans les articles 21.2 et 22 des présentes CGUS.

Article 15 · Paiements des abonnements des Prestataires

Balance

Article 15.1 · Tarifs applicables

Apollo atteste mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’affichage clair de tous les tarifs applicables et de tous les éléments permettant aux Utilisateurs de s’inscrire et d’utiliser le Site sur la base d’un consentement libre et éclairé.

Le prix de l’abonnement de type « Premium » est fixé à dix (10) euros par mois.

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription, qui sont indiqués en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises, ce qui inclut la TVA), et sont systématiquement rappelés de façon transparente et préalablement à la validation de toute inscription.

Les frais éventuels afférents aux paiements effectués sur le Site, et indépendants de la volonté de Apollo, seront à la charge de l’Utilisateur. Par conséquent, les paiements comprendront, outre le ou les prix affiché(s) sur le devis, tous les frais et toutes les taxes de toute nature, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes.

Le compte bancaire de Apollo étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, les paiements n'occasionnent pas de frais supplémentaire caché. La responsabilité de Apollo est ainsi totalement exclue dans les cas éventuels d’application de quelconques frais bancaires supplémentaires à la charge du Prestataire du fait de sa propre situation bancaire.

Article 15.2 · Moyens de paiement

Les Services payants sont payables au comptant, sans escompte, et immédiatement à la validation de la souscription de l’abonnement, et chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Les Prestataires dégagent la responsabilité de Apollo pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour eux de procéder à un paiement, pour tous motifs, et notamment du fait d’une défaillance du service tiers gérant les transactions financières.

Il est admis que dans tous les cas Apollo peut être amenée à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

Les factures sont envoyées par courriel à l’Utilisateur par Apollo et/ou Stripe ; elles sont également disponibles sur le Site dans une rubrique spécifique en libre téléchargement.

Article 15.3 · Clause résolutoire de plein droit

Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Apollo de suspendre ou d’annuler une transaction, une commande, ou le bénéfice d’un abonnement ou d’un Service quelconque sur le Site, sans avoir à s’en justifier, et à considérer ses engagements à l’égard du Prestataire concerné comme résolus de plein droit relativement au Service concerné et aux fonctionnalités associées (en l’espèce, l’abonnement Premium).

Le Prestataire concerné ne peut alors se prévaloir d’un quelconque droit de revendiquer le bénéfice des Services ni les paiements éventuels correspondants aux futures Commandes rendues impossibles, qui ne peuvent être obtenus que par une nouvelle souscription valable.

Lorsque certaines données ont néanmoins été renseignées par l’Utilisateur à Apollo, il admet que celles-ci peuvent être intégralement purgées du système informatique de ce dernier, et qu’il devra les renseigner formellement lors de sa prochaine validation d’abonnement.

Toutefois et par exception, Apollo se réserve le droit de notifier à l’Utilisateur concerné le défaut de paiement de son abonnement et de le relancer, une ou plusieurs fois selon les cas, afin de l’informer de la suspension provisoire de son abonnement et de l’inviter à régulariser sa situation en procédant au paiement manquant, afin de profiter à nouveau du bénéfice des fonctionnalités liées à son abonnement.

Dans ce cas, l’Utilisateur admet que son abonnement court à nouveau pleinement une fois le paiement effectif, sans modification de la date anniversaire de son abonnement, et dans les mêmes conditions que citées précédemment.

Article 16 · Règles de publication et gestion des Fiches Studios

Balance

Article 16.1 · Publication des Fiches Studios par les Prestataires

Tout Utilisateur valablement inscrit et connecté (nom d’utilisateur et mot de passe) peut accéder au Service de publication de Fiches Studios sur le Site. La procédure complète de publication d’une Fiche Studio (incluant la procédure d’enregistrement spécifique sur Stripe) emporte le statut d’Utilisateur « Prestataire » tel que défini dans l’article 1 des présentes CGUS.

La mise en ligne des Fiche Studio est générée par Apollo sans délai après leur validation par le Prestataire.

Les règles de publication, outre le respect des présentes CGUS, sont les suivantes :

Dans le cadre de la publication de sa ou ses Fiche(s) Studio, le Prestataire garantit Apollo :
  • de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de la Fiche Studio ;

  • de ne pas diffuser dans le cadre d’une Fiche Studio, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;

  • qu’il n’usurpe l’identité de personne ;

  • qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Fiche Studio ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;

  • qu’il prendra l’entière responsabilité du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir.

Article 16.2 · Gestion de leurs Fiches Studios par les Prestataires

Les Prestataires sont libres de gérer la disponibilité de leur(s) Fiche(s) Studio sur le Site, et peuvent à tout moment suspendre leur disponibilité sur le Site, via la page « Tableau de Bord » qui fera apparaître la liste des Fiches Studio concernées, puis en choisissant la Fiche Studio à rendre indisponible provisoirement.

Les Prestataires comprennent et admettent que le but de Apollo étant de permettre des mises en relation effectives entre les Utilisateurs, il n’est pas possible de rendre leur(s) Fiche(s) Studio indisponible de façon permanente sur le Site (à moins de supprimer ladite Fiche). Apollo se réserve le droit de relancer formellement le Prestataire ayant rendu une ou plusieurs Fiche(s) Studio indisponible(s) pendant une période de minimum trois (3) mois, afin de lui rappeler les règles d’utilisation du Site et de l’avertir de la future éventuelle dépublication de la ou desdites Fiche(s) Studio, qui ne sera/seront par conséquent plus affichée(s) sur la carte pour les Artistes et par conséquent indisponible(s) à la location.

Afin d’éviter cette dépublication provisoire, qui dure le cas échéant pendant une durée a priori indéterminée et sur laquelle il n’a pas d’emprise une fois effectuée par Apollo, le Prestataire peut valider sa remise en disponibilité volontairement sur son Tableau de Bord. A défaut, il comprend qu’il encourt la suppression forcée de son compte par Apollo. Il peut également effectuer lui-même la suppression de son compte dans les conditions de l’article 22 des présentes.

Article 16.3 · Pouvoir de contrôle de Apollo sur les publications des Fiches Studios

Les Fiches Studio doivent être actuelles, objectives et neutres. Il est rappelé et admis que Apollo dispose d’un droit de contrôle et de refus de tout Contenu dont le caractère et la forme pourrait être non pertinente, inexacte ou contraire à l’esprit et à la vocation du Site et/ou aux présentes CGUS, ainsi qu’à la Politique de Protection des Données.

Ce pouvoir permet à Apollo de suspendre la publication d’une Fiche Studio. Apollo s’engage à notifier la suspension à son auteur, par courriel, dans les deux (2) jours ouvrés suivant cette suspension. En pareil cas, la suspension ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucun avoir ou dédommagement d’aucune sorte.

Il est admis que Apollo pourra librement modifier toute Fiche Studio en vue de l’adapter aux standards de sécurité informatique ou de communication du Site. La responsabilité civile ou pénale de Apollo ne pourra en aucune manière être engagée du fait d’une inexactitude, une omission délibérée ou non, une information incomplète ou inexacte, du caractère trompeur et inexact des renseignements figurant dans les Fiches Studio mises en ligne par le Prestataire sous sa seule et pleine responsabilité.




Partie 3 · Mises en relation et Utilisation des Ressources

Article 17 · Limitation de responsabilité de Apollo

Balance

Article 17.1 · Limitation de responsabilité à l’égard des Prestataires

Les Utilisateurs admettent sans réserve décharger Apollo de toute responsabilité pour tous dommages éventuels résultant de leur propre défaillance dans la conduite de leur propre activité, que ces dommages résultent d’activités, de contenus, ou de leurs conséquences, que ces éléments soient publiés sur le Site ou non.

En effet, Apollo offre la possibilité aux Utilisateurs d’agir en tant que particulier sous réserve de leur engagement formel ci-contenu d’assumer la charge de leur activité hors Site et sur le Site, et de respecter exactement les mêmes obligations contractuelles que les Utilisateurs professionnels, à l’exception de celles qui ne sauraient par nature trouver à s’appliquer.

Il appartient donc intégralement aux Prestataires agissant à titre particulier de se renseigner sur leur propre statut, leurs éventuelles obligations déclaratives, de cotisations, et obligations légales et contractuelles en général.

Apollo conseille vivement aux Prestataires d’agir de façon proactive et de bonne foi dans le sens de la régularité de leurs activités sur le Site, afin de permettre aux Artistes de pouvoir se mettre en relation avec eux en toute sécurité, et d’optimiser leur utilisation du Site.

En tout état de cause, l’existence formelle d’une société (micro entreprises comprises) appartenant à et/ou placée sous la responsabilité du Prestataire, ainsi que sa régularité en tous points est présumée acquise par Apollo de par le remplissage formel d’une case à cocher sur le Site à l’inscription, attestant de cet état et de l’engagement du Prestataire, qui décharge de ce fait Apollo de toute responsabilité en la matière.

Le Prestataire admet que les défaillances dans la régularité de sa situation bancaire (fraudes, fichage bancaire, etc.) et/ou des paiements de ses échéances valablement dues à Apollo sont susceptibles d’entraîner un blocage des futures transactions financières éventuelles de la part de Stripe, et permettent à Apollo de suspendre les activités du Prestataire sur le Site, notamment en rendant le ou les Studio(s) de ce dernier indisponible à la Commande.

Article 17.2 · Limitation de responsabilité à l’égard des Artistes

Il est rappelé et admis sans réserve que Apollo ne saurait en rien être considéré comme l’auteur direct des Fiches Studios et des Ressources qu’elles contiennent. Le rôle et la responsabilité de Apollo se limite à ceux d’un intermédiaire technique qui permet, via le Site, la publication, la gestion de Contenus spécifiques renseignés strictement par les Utilisateurs, ainsi que la mise en relation entre ces derniers, et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.

Apollo ne saurait supporter aucune responsabilité vis à vis des Utilisateurs et des tiers concernant les relations éventuellement développées entre les Utilisateurs, à la suite des mises en relation effectuées via le Site et/ou les conditions d'exécution des services directement réalisés par ces derniers (notamment en cas de renseignement d’informations mensongères et/ou erronées en matière administrative, légale et fiscale, et/ou d’inexécution ou d’exécution défaillante de prestations, etc.).

Apollo ne peut garantir aux Artistes le caractère régulier de l'activité exercée par les Prestataires et que ceux-ci respectent leurs obligations déclaratives, sociales, fiscales et juridiques au sens large, de même que Apollo n'intervient pas directement dans la relation éventuellement poursuivie hors du Site entre les Utilisateurs, et ne peut exercer aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des prestations de travail éventuelles et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site.

Apollo s’engage toutefois à permettre l’affichage d’un système de notation par publication d’avis et de commentaires permettant d’évaluer le plus précisément possible l’authenticité et la qualité des prestations liées aux Commandes et aux Utilisateurs via le Site.

Article 18 · Processus de mise en relation

Balance

Article 18.1 · Processus de mise en relation pour les Artistes

Les Artistes comprennent et admettent le processus de mise en relation suivant, impliquant nécessairement le respect de ces étapes impératives pour conclure valablement les Commandes éventuelles auprès des Prestataires sur le Site :

Sélection de Studio(s)

L’Artiste effectue une recherche de Studio(s) sur la Carte des Studios.

L’Artiste sélectionne un Studio disponible de son choix.

L’Artiste clique sur le bouton de commande.

A noter : si un Studio est spécifié comme fermé ou déjà réservé à une date précise, il devient indisponible à la réservation.

Sélection de Ressource(s) et remplissage de la Commande

L’Artiste sélectionne le service (Ressource) de son choix.

L’Artiste peut à ce stade sélectionner des dates de début et de fin de la session souhaitée, concernant exclusivement les demandes de Studio(s) pour réserver une ou des session(s) d’enregistrement ou de répétitions musicales.

L’Artiste admet que lorsque la présence d’un ingénieur du son est en option, il doit impérativement remplir une case à cocher proposée à cet effet, s’il veut réserver également les services d’un ingénieur du son pour la session, et qu’à défaut celui-ci sera imposé et indiqué comme inclus dans la Commande.

Lorsque l’Artiste veut également réserver une prestation de Mixage ou de Mastering, il doit impérativement à ce stade choisir le nombre de morceaux à mixer ou masteriser le cas échéant, ainsi qu’une date limite à respecter pour la bonne exécution de ces prestations.

Validation de la Commande

Après l’affichage du prix correspondant à sa sélection (notamment, éventuelle date de la session, prix de la session, contenu, montant de la commission, prix total à régler, etc.), l’Artiste démarre le processus de validation de sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander », faisant apparaître un pop-up d’informations qui lui rappelle le bon déroulement de la Commande et les étapes à suivre pour la finaliser.

Lorsque l’Utilisateur concerné n’est pas connecté, il est invité à le faire à ce stade du processus, et ne peut revendiquer le bénéfice de la Commande s’il ne se connecte pas à son compte.

L’Artiste poursuit sa Commande en cliquant sur le bouton « Allons-y », qui l’amène sur une page de confirmation gérée par le prestataire de paiement (Stripe), et contenant un récapitulatif de sa Commande.

Il doit ensuite obligatoirement remplir les champs vides pour indiquer ses informations de facturation et valider la Commande en cliquant sur le bouton « Payer » pour la finaliser valablement.

L’Artiste est alors redirigé automatiquement vers la page des Commandes incluant un récapitulatif de ses Commandes, comprenant la Commande qu’il vient de valider en tête de liste.

Article 18.2 · Processus de mise en relation pour les Prestataires

Le processus de mise en relation pour les Prestataires démarre par la réception d’un courriel lui notifiant l’arrivée d’une nouvelle commande et lui proposant de la consulter en cliquant sur un lien de redirection ou par un accès direct dans l’application Apollo.

Le Prestataire accède ensuite à une page de Commande spécifique, qui récapitule directement toutes les informations relatives à la Commande concernée (revenus, date, référence, service, etc.), qu’il peut accepter dans un délai maximum de sept (7) jours.

Tant qu’une Commande n’est pas formellement acceptée ou refusée, elle est marquée comme en attente. Dans ce cas, les Utilisateurs admettent qu’aucune obligation n’est valablement souscrite, et qu’ils ne peuvent revendiquer l’exécution de quelconque obligation à la charge de l’autre partie ni de Apollo.

Les Prestataires et les Artistes admettent sans réserve que l’absence de validation des Commandes selon ce processus et dans le délai indiqué ne saurait produire d’effet pour eux-mêmes ni à l’égard de Apollo, qui exclue totalement sa responsabilité en cas de dommage éventuellement subi par eux du fait de l’impossibilité de conclure valablement une Commande ainsi expirée, ainsi que devoir procéder à une nouvelle Commande parfaite pour valider cette dernière.

Dans le délai de sept (7) jours précité, le Prestataire peut cliquer sur le bouton « options » et afficher une liste d’options possibles notamment afin de sélectionner la réponse qu’il veut donner à la demande de l’Artiste (notamment, accepter, refuser, re-planifier).

Les options de re-planification sont précisées infra.

Le Prestataire clique dans ses options de Commandes sur le bouton « Accepter », faisant apparaître un pop-up l’informant du déroulement de la Commande. Il valide enfin cette dernière en cliquant sur le bouton « Allons-y ».

Le Prestataire admet que cette action formalise la Commande, la mise en relation consécutive et les obligations en découlant, et valide le paiement de l’Artiste.

Re-planification des Commandes

Lorsque le Prestataire reçoit la demande de Commande, il peut encore la modifier avant de l’accepter formellement, afin de re-planifier la date de la Commande et la proposer à l’Artiste concerné, sous réserve que ce dernier l’accepte explicitement à son tour dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Également, il est admis que la re-planification de la Commande est toujours possible par les deux parties tant que cette dernière n’est pas formellement annulée (ou terminée). Dans ce cas, seule la date peut être modifiée et le contenu de la Commande continue d’engager les deux parties à sa bonne exécution selon son contenu, à la nouvelle date choisie d’un commun accord.

Il est rappelé qu’un changement de date de la Commande ne peut pas être demandé plus de quarante-huit (48) heures avant la date de la Commande prévue initialement.

Une re-planification ne peut être valable et engager les Parties qu’à la condition que ces deux Parties l’acceptent explicitement; à défaut, ces dernières comprennent que la date initialement choisie fait foi en l’absence d’annulation de Commande formelle dans les conditions des présentes CGUS.

Article 18.3 · Exécution de la mise en relation entre Artistes et Prestataires

Exécution des Commandes relatives aux Enregistrements et aux Répétitions

Dans le cadre de l’exécution des Commandes relatives aux Enregistrements et aux Répétitions, il est convenu que l’Artiste se rend au studio à la date définie dans la Commande et pour la durée sélectionnée, afin de bénéficier des Services y inclus par le Prestataire.

La pleine exécution des dits services permet de considérer la Commande valablement terminée.

Exécution des Commandes relatives aux Services de Mixage et de Mastering

Dans le cadre de l’exécution des Commandes relatives aux Services de Mixage et Mastering, l’Artiste commence par envoyer au Prestataire les fichiers à traiter.

Ensuite, le Prestataire exécute ses services et renvoie à l’Artiste les fichiers traités sous forme d’échantillons destinés à la validation de la part de l’Artiste. Toutefois, le Prestataire peut choisir volontairement d’envoyer sous sa pleine responsabilité les fichiers déjà traités.

La validation, le cas échéant, emporte l’acceptation sans réserve du résultat obtenu, l’envoi par le Prestataire des fichiers finaux, ainsi que sa propre obligation de payer le Prestataire.

Toutefois, il est possible de procéder à une étape intermédiaire, correspondant aux renvois successifs des fichiers concernés pour être retravaillés et garantir la pleine satisfaction de l’Artiste. Cette phase de la mise en relation peut durer aussi longtemps que la date butoir sélectionnée par l’Artiste au moment de la Commande n’est pas dépassée et que ce dernier ne valide pas formellement le travail exécuté.

Il est rappelé que la validation emporte l’obligation de payer de l’Artiste.

Les envois de fichiers et des spécifications écrites éventuelles (notamment artistiques, dans le but de guider le Prestataire dans la bonne exécution des services commandés) sont ainsi effectués par les Utilisateurs entre eux sous leur entière responsabilité et dans la limite de poids des fichiers de 2 Go (deux Gigaoctets), via les fonctionnalités créées à cet effet présentes sur la page de gestion de la Commande concernée, permettant d’envoyer des fichiers sous plusieurs formats (sons, textes, vidéos, etc.).

Après la bonne exécution des Commandes, les Utilisateurs peuvent utiliser le système de notations afin de s’évaluer réciproquement et publiquement sur le Site.

Article 18.4 · Propriété intellectuelle relative aux fichiers obtenus ou échangés

Il est entendu que la répartition des droits de propriété intellectuelle attachée au(x) fichier(s) échangés via le Site est librement définie par l’Artiste et le Prestataire concernés, en amont de la validation des Commandes, et en dehors de toute intervention de Apollo, qui décharge totalement sa responsabilité pour tous dommages éventuels en résultant pour l’un et/ou l’autre des Utilisateurs concernés.

Les échanges en la matière entre Utilisateurs permettent à ces derniers de passer les Commandes en toute connaissance de cause, et engagent ces derniers, qui se doivent toutefois de poursuivre leurs échanges, y compris contractuels, de bonne foi, sur le Site et en dehors du Site.

Concernant les répétitions, les éventuels fichiers musicaux et/ou vidéos enregistrés par les Artistes eux-mêmes à des fins de travail musical demeurent la propriété de ces derniers, sans que le Prestataire ne puisse la revendiquer d’aucune manière, du fait d’avoir hébergé les répétitions dans son Studio.

Concernant les enregistrements, les mixages et les mastering, ces services consistant à travailler ou retravailler des fichiers musicaux par le Prestataire et pour le compte de l’Artiste, ces derniers admettent pleinement que, de principe, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres faisant l’objet des mises en relation sur le Site sont et demeurent la pleine propriété des Artistes, et que l’utilisation du Site dans toutes ses fonctionnalités éventuelles ne saurait en aucun cas emporter de renonciation, transfert, cession, en partie ou en totalité, desdits droits, à défaut de conclusion d’un accord explicite entre les Utilisateurs en la matière.

Par conséquent, les Utilisateurs doivent communiquer entre eux afin de procéder éventuellement à ce type d’opération sur la propriété intellectuelle des œuvres faisant l’objet des Commandes sur le Site, sans pourvoir rechercher la responsabilité de Apollo dans ce cadre.

Apollo dégage totalement sa propre responsabilité relativement à toute potentielle violation de droits de propriété intellectuelle dont seraient titulaires les Utilisateurs, par l’intermédiaire du Site ou non.

Article 18.5 · Effets de la conclusion des Commandes

Il est admis sans réserve par les Utilisateurs que la validation formelle des Commandes selon les termes des présentes CGUS emporte la conclusion d’un accord de volontés exécutoire entre eux, et les obligations consécutives de bonne exécution, tant entre eux qu’à l’égard de Apollo.

Plus précisément, il est admis que lors du processus de mise en relation, le Prestataire doit valider formellement la Commande de l’Artiste dans son propre tableau de bord pour finaliser l’accord de volonté et engager les deux parties à la mise en relation effective et à la bonne exécution de leurs obligations réciproques.

Cet accord de volonté prend effet à la date de la validation de la Commande et prend fin à la pleine réalisation des services associés à cette dernière.

Article 18.6 · Annulation des Commandes

Commandes annulées pour les Services de Répétition et d’Enregistrement :

La Commande même validée est susceptible d’être annulée par le Prestataire, sans que ce dernier n’aie à justifier cette annulation, à charge pour lui de s’acquitter de certains frais qui sont précisés dans le présent article. Dans ce cas l’Artiste comprend qu’il ne sera pas débité du montant de la Commande et que l’exécution des services associés ainsi que le bénéfice des Ressources sont également annulés et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire et de Apollo pour tous dommages qui résulteraient de cette impossibilité de faire aboutir la Commande.

Dans ces cas d’annulation par le Prestataire, le remboursement de la Commande est réparti comme suit :
  • La Commande est intégralement remboursée à l’Artiste, et le Prestataire doit s’acquitter du montant des frais à l’égard de Apollo.

La Commande même validée est également susceptible d’être annulée par l’Artiste qui n’a pas non plus à s’en justifier, à charge pour lui de s’acquitter de certains frais qui sont précisés dans le présent article.

Dans ce cas, le remboursement de la Commande est réparti comme suit :
  • Annulation quinze (15) jours avant la date de session prévue et validée = remboursement de 100 % du montant de la Commande au bénéfice de l’Artiste, minoré du montant des frais dus à Apollo.

  • Annulation entre quinze (15) et sept (7) jours avant la date de session prévue et validée = remboursement de 75 % du montant de la Commande au bénéfice de l’Artiste, minoré du montant des frais dus à Apollo.

  • Annulation entre sept (7) et un (1) jour(s) avant la date de session prévue et validée = remboursement de 50 % du montant de la Commande au bénéfice de l’Artiste, minoré du montant des frais dus à Apollo.

  • Annulation un (1) jour ou moins avant la date de session prévue et validée = la Commande n’est pas susceptible de remboursement.

Commandes annulées pour les Services de Mixage et de Mastering :

Les Utilisateurs admettent sans réserve que les Commandes relatives aux prestations de Mixage et de Mastering sont payables en fin de processus, après la validation, par l’Artiste, des fichiers envoyés par le Prestataire.

Par conséquent, l’annulation de ces Commandes spécifiques n’emporte aucun remboursement particulier, et une nouvelle Commande valable est nécessaire si les Utilisateurs souhaitent poursuivre leur mise en relation via le Site.

Il est admis que les Commandes de prestations de Mixage et de Mastering sont assorties d’un délai d’exécution qui est précisé par l’Artiste dans la Commande et acceptée par le Prestataire, dont le respect est impératif pour assurer la bonne exécution de la Commande, et dont la violation caractérise une défaillance susceptible d’entraîner la suspension ou la clôture de compte forcée par Apollo, ainsi que toute action légalement ouverte en réparation du ou des préjudice(s) ainsi subi(s), en vertu des présentes CGUS.

Apollo recommande aux Utilisateurs de se notifier mutuellement les raisons de leur annulation éventuelle, afin d’assurer un service et des échanges loyaux et transparents.

Article 18.7 · Exercice du droit de rétractation sur les Commandes

Conformément à l’article L 221-28 alinéa 3 du code de la consommation, les Commandes effectuées sur le Site sont par nature qualifiées de sur-mesure, étant par définition des services confectionnés selon les spécifications précises du consommateur (de l’Artiste) : prestations de répétition, enregistrement, mixage et mastering, qui ne peuvent par nature être délivrées ou exécutées sans ces spécifications.

Les spécifications de l’Artiste sont précisées dans la Commande et ne peuvent être ignorées du Prestataire.

De ce fait, les Commandes sont également fermes et définitives et ne sauraient donner lieu à rétractation de la part de l’Artiste.

Les Artistes admettent ainsi renoncer à tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler leurs Commandes par la voie de la rétractation.

Toutefois, ils peuvent dans certains cas annuler leurs Commandes dans les conditions de l’article 18.6 des présentes CGUS.

Article 19 · Conditions financières et paiements des Commandes

Balance
L’Artiste comprend que le montant renseigné sur la page de paiement, directement sur Stripe, fait foi et correspond au montant débité de son compte bancaire par Apollo en cas de validation de la Commande, et sous réserve de sa bonne exécution.

Le Prestataire comprend que le montant total de la Commande sera minoré systématiquement du montant de la commission due à Apollo, et qu’il percevra un montant correspondant à la différence entre le montant total et celui de la commission, au titre de son service de mise en relation, et de tiers de confiance.

Le Prestataire dispose d’une balance sur son compte Stripe accessible depuis son tableau de bord, dont le montant est viré sur son compte bancaire à une date définie et précisée à l’avance, minorée éventuellement des frais correspondant aux annulations de Commandes qu’il a lui-même générées, et selon le barème exposé dans l’article 18.6 des présentes CGUS, ainsi que d’autres frais éventuels prélevés en vertu des présentes CGUS.

Article 20 · Règles applicables aux Commandes et engagements consécutifs des Utilisateurs

Balance

Article 20.1 · Force obligatoire de la Commande et statut de tiers de Apollo

Il est admis sans réserve par les Utilisateurs que la conclusion valable des Commandes emporte la conclusion d’un contrat formel ayant force obligatoire entre les parties signataires de cet accord, qui s’engagent à l’exécuter de bonne foi et à toutes les suites que la loi y assortit, du fait de leur signature numérique des présentes CGUS et de la validation bilatérale de ladite Commande.

Apollo garantit l’authenticité de l’identité des Utilisateurs pour la conclusion des contrats précités, mais ne répond pas des dommages résultant du renseignement d’informations erronées, fausses ou obsolètes par les Utilisateurs eux-mêmes lors de leur inscription.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à la fourniture des Ressources et à l’exécution des services associées, selon les termes consentis de la Commande, ainsi qu’à honorer toutes les obligations y comprises.

Apollo assure un rôle et acquiert un statut de tiers de confiance et le cas échéant de tiers de paiement en permettant techniquement la conclusion des Commandes sur le Site, faisant office de plateforme d’apports d’affaires et de mise en relation. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité.

Il est donc admis sans réserve que les Commandes sont effectuées entièrement et exclusivement par les Utilisateurs, excluant ainsi totalement Apollo de la conclusion et de l’exécution de ladite Commande.

En aucun cas Apollo ne saurait être considéré comme propriétaire des contenus postés par les Utilisateurs ni d’aucune manière responsable de l’utilisation et de la publication de ces derniers.

Article 20.2 · Responsabilité des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des Commandes

Apollo dégage toute responsabilité du fait des défaillances des Utilisateurs entre eux.

Les Utilisateurs, en cas de non-respect des Commandes, admettent devoir rembourser intégralement les sommes valablement dues en vertu de ces dernières, et/ou exécuter toutes les obligations y comprises, ainsi que s’exposer à toutes actions, judiciaires ou non, en réparation du préjudice subi par leur(s) co-contractant(s) et/ou par Apollo, y compris via l’arbitrage éventuel de ce dernier concernant le préjudice de l’Utilisateur.

Article 20.3 · Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral de Apollo

Les Utilisateurs admettent que l’absence de responsabilité de Apollo dans la conclusion et l’exécution des Commandes n’empêche pas ce dernier de disposer et d’appliquer à tout moment et de façon discrétionnaire, son pouvoir de contrôle sur l’ensemble des activités sur le Site.

Par conséquent, toute défaillance quelconque dans le respect de la législation et/ou des présentes CGUS de la part des Utilisateurs, est susceptible de justifier l’application de ce pouvoir unilatéral de Apollo, afin de :
  • suspendre ou faire cesser la publication d’un Contenu ou d’une Ressource ;

  • suspendre ou faire cesser un abonnement en particulier ;

  • clôturer l’accès à un ou plusieurs Utilisateur(s) ;

  • suspendre ou annuler un paiement et/ou le bénéfice du ou de Service(s) correspondant ;

  • recevoir et traiter toute demande en réclamation d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur, instruire et répondre cette demande afin de proposer une solution amiable à ce désaccord ;

  • demander voire exiger la fourniture de pièces complémentaires éventuelles ;

  • initier ou favoriser la saisine éventuelle d’instances privées et/ou publiques pour trancher le désaccord ;

  • faire prévaloir ses propres droits.




Partie 4 · Durée et fin du contrat

Article 21 · Durée initiale du contrat

Balance

Article 21.1 · Durée du contrat relativement aux inscriptions sur Apollo

Le présent Contrat entre en vigueur dans toutes ses stipulations à compter de sa signature électronique par l’Utilisateur.

Les engagements relatifs à l’inscription des Utilisateurs et à l’ouverture d’un compte sur Apollo prennent effet dès la validation formelle de cette inscription sur le Site, après acceptation formelle des présentes CGUS, et sont souscrits pour une durée a priori indéterminée, jusqu’à leur résiliation formelle, selon les termes de l’article 22 ou 23 des présentes CGUS, selon que cette résiliation prend la forme d’une désinscription volontaire de l’Utilisateur ou d’une clôture forcée par Apollo.

Dans tous les cas, toutes les stipulations du Contrat qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

Article 21.2 · Durée du contrat relativement aux abonnements premium

Les engagements relatifs à l’abonnement des Prestataires sont conclus de principe pour une durée de un (1) mois renouvelable par tacite reconduction, sans besoin d’accomplir aucune formalité particulière. L’abonnement concerné est renouvelé chaque date anniversaire mensuelle, à défaut de démarche de la part de l’Utilisateur pour faire cesser le Contrat conformément aux modalités de rupture ci-énoncées, à tout moment et directement en ligne sur son compte via une fonctionnalité créée à cet effet.

L’Utilisateur admet pleinement que tout mois commencé est dû, sans possibilité de réclamer le remboursement de sommes payées en conformité avec le présent Contrat, sauf exercice valide du droit de rétractation dans les conditions de l’article 14.2.

En cas de non-reconduction, la demande de l’Utilisateur est prise en compte pour le mois suivant, et les Services associés à son abonnement sont automatiquement désactivés sur son compte. L’Utilisateur encore peut accéder à son compte, lire des informations de compte basiques et réactiver une formule de son choix.

L’annulation des abonnements est possible à tout moment pour les Prestataires directement dans leur tableau de bord sur le Site. Dans ce cas, ces derniers peuvent bénéficier des fonctionnalités associées à leur abonnement au maximum jusqu’à sa prochaine date anniversaire mensuelle. Après cette date, l’abonnement est annulé et sans effet.

Les sommes correspondant au paiement de l’abonnement ainsi annulé sont acquises par Apollo, qui ne procédera à aucun remboursement. Le bénéfice des fonctionnalités est toutefois acquis pour le Prestataire jusqu’à la date anniversaire, sans aucun coût supplémentaire.

Le Prestataire peut encore restaurer son abonnement, et continuer à l’utiliser selon les mêmes modalités qu’avant l’annulation, si cette restauration intervient avant l’expiration de la prochaine date anniversaire du renouvellement et du prélèvement, telle qu’elle était définie avant l’annulation. Dans ce cas, l’abonnement est simplement rétabli dans le même état qu’avant l’annulation.

Dans le cas contraire, et si aucune restauration n’est effectuée par le Prestataire dans ce délai, l’annulation de l’abonnement est définitive et le compte redevient « basique ».

Le Prestataire peut toujours souscrire un nouvel abonnement premium, sous réserve de suivre à nouveau toute la procédure formelle d’abonnement conformément aux présentes CGUS.

Le Prestataire admet que dans le cas où il supprime aussi son compte totalement, il ne peut conserver ni retrouver aucune des données anciennement renseignées dans son compte Apollo.

Article 22 · Désinscriptions volontaires

Balance
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire volontairement du Site à tout moment, sous réserve d’exécuter l’ensemble de leurs obligations consenties entre eux et à l’égard de Apollo, incluant tous paiements valablement dus en vertu des présentes CGUS.

La demande peut être faite directement par l’Utilisateur sur le Site, via son tableau de bord (en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » et en suivant la procédure indiquée). Dans ce cas, Apollo procède automatiquement à la réalisation de la désinscription, et s’engage à la notifier sans délai et par courriel à l’Utilisateur.

Sous réserve de l’inexécution d’obligations contractuelles de la part de l’Utilisateur empêchant la résiliation, la réception de cette notification emporte la résiliation du présent Contrat, la suppression totale du compte associé, et la cessation des relations contractuelles entre le ou les Utilisateur(s) concerné(s) et Apollo.

L’Utilisateur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement à la jouissance des Services associés à son compte, et qu’une nouvelle inscription est nécessaire pour en retrouver la pleine jouissance.

Article 23 · Désinscription et clôtures de comptes par Apollo

Balance

Article 23.1 · Suspensions de comptes par Apollo

Apollo se réserve le droit de suspendre un compte, un Service, une Commande, et/ou un abonnement à tout moment. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part de l’Utilisateur concerné. Dans le cas contraire, elle justifie clôture du compte et la résiliation unilatérale de la part de Apollo (voir article 23).

Apollo exclut totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension ou la clôture effectuée selon ces modalités.

Apollo se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

Apollo envoie à l’Utilisateur concerné un ou plusieurs courriel(s) notifiant ses défaillances et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la constatation de ladite défaillance.

Article 23.2 · Clôture de compte forcée par Apollo

Apollo se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :
  • défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS.

  • violations du droit en vigueur par l’Utilisateur portant préjudice direct ou indirect à Apollo, ainsi que les défaillances et retards persistants de la part de l’Utilisateur dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.

  • violations graves du droit en vigueur susceptibles de mettre en cause la responsabilité de Apollo en tant qu’éditeur de contenus numériques au sens de la loi.

  • défaillances graves et/ou répétées malgré les diligences de Apollo.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas éditer, proposer ou imposer à Apollo d’éditer des contenus sur le Site, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non à Apollo, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.

Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

A compter de la fin du délai de trente (30) jours spécifié dans l’article 23.1 des présentes CGUS, et en cas de défaillance persistante de l’Utilisateur après mise en demeure formelle de la part de Apollo pour se conformer à ses obligations, Apollo envoie à l’Utilisateur concerné un courrier en recommandé (avec Accusé de Réception) notifiant la clôture forcée de son compte, et la résiliation du présent Contrat, qui prend effet dès sa réception, le cachet de la Poste faisant foi.

L’Utilisateur comprend et admet que dans un tel cas, Apollo est également susceptible d’introduire tout recours ouvert en réparation de tous préjudices éventuels.

Article 24 · Suspension des obligations pour cause de force majeure

Balance
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS, lorsque ces défaillances ou retards résultent de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

Il est admis entre les parties aux présentes CGUS que sont incluses dans ces cas de force majeure d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend Apollo.

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 25 · Cession du Contrat

Balance
Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :
  • changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

  • fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

Article 26 · Droit applicable et aspects internationaux

Balance

Article 26.1 · Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier (toutes utilisations comprises, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur ou Client de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes CGUS, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

Les présentes CGUS sont rédigées initialement en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Aucune dérogation à cette stipulation ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Les Utilisateurs soumis à un droit autre que le droit français admettent devoir se renseigner sur la législation applicable à leur pays, et endosser intégralement la responsabilité de la légalité de leur situation, relativement à la commande, la livraison, l’importation et l’utilisation éventuelle des Produits ou Services achetés sur le Site, au regard de la législation en vigueur dans leur pays.

Article 26.2 · Restriction de l’accessibilité du Site

Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Apollo, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité de ce dernier.

Article 27 · Désaccords, médiation et litiges

Balance

Article 27.1 · Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Apollo, soit par courrier soit par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales, dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Processus de réclamation

Différentes solutions de réparation, d’échange, de remboursement ou de satisfaction sont mises en place par Apollo.

Afin de se protéger des réclamations abusives, Apollo se réserve un droit de vérification systématique des réclamations qui lui sont adressées, aussi bien dans leurs contenus que relativement la validité des éventuels justificatifs fournis.

L’Utilisateur doit dans un premier temps envoyer un courriel de réclamation à Apollo sur l’adresse legal@apoll.ooo afin de lui notifier la situation, son mécontentement, et sa requête, dans des termes clairs et non équivoques, en rappelant toutes les informations utiles relatives à son inscription, son abonnement éventuel, ainsi que la ou les Commande(s) concernées le cas échéant.

La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Apollo dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

Lorsque Apollo constate la véracité des faits et des justificatifs présentés et la validité de la demande de l’Utilisateur, il s’engage à y répondre en proposant une solution de satisfaction sous trente (30) jours à partir de la réception de la demande :
  • soit le même Service exempt de tout défaut et conforme à la souscription initiale,

  • soit un Service identique, de même valeur et de mêmes caractéristiques, ou de valeur supérieure.

Si le remplacement ou la réparation est impossible, Apollo s’engage à effectuer le remboursement du/des Service(s) concerné(s), ainsi que le remboursement des frais supplémentaires éventuellement occasionnés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, et en utilisant les données bancaires utilisées par l’Utilisateur pour son paiement initial le cas échéant, sauf en cas d’un commun accord différent entre les Parties et sur fourniture par l’Utilisateur de coordonnées bancaires différentes.

Article 27.2 · Procédure de médiation

La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Apollo préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

L’Utilisateur admet que le recours à la médiation ne peut aboutir valablement si :
  • 1. Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Apollo par une réclamation écrite ;

  • 2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

  • 3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • 4. Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Apollo.

  • 5. Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant ici.

Article 27.3 · Compétence juridictionnelle

Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUS.

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site et à la conclusion des commandes, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, à savoir :
  • soit la juridiction du lieu du siège social de Apollo, en particulier concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel ;

  • soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

  • soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.


Pour télécharger les présentes CGUS, cliquez ici.